qui est le chef du personnel communal

Dès lors que le Maire a reçu délégation, il est seul compétent pour statuer, ce qui signifie que le Conseil Municipal est dessaisi de la compétence ; par contre, le Conseil Municipal peut toujours, par délibération, mettre fin à la délégation ou à certaines des missions déléguées. Le directeur gère les ressources matérielles et financières de l'établissement. La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 prévoit un certain nombre d'attributions au profit du Maire dans le domaine de l'enseignement. La possibilité de modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement lui est également reconnue en fonction des circonstances locales. La dernière modification de cette page a été faite le 12 novembre 2020 à 08:44. Il est donc compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (C. E., 6 janvier 1995, ville de Paris). Le directeur général communal est le premier fonctionnaire d'une commune en Belgique. Par ailleurs, le Maire doit veiller au bon fonctionnement des services communaux. Il veille, le cas échéant, à la bonne organisation des organes de concertation et des conseils de classe prévus par les lois, décrets et règlements. Présenter la fonction personnel, c'est d'abord revenir au statut et aux actes de gestion élémentaires qu'il impose, l'administration du personnel. Considérer que les enseignants sont placés sous l’autorité du directeur d’école, à l’exclusion de celle du directeur général reviendrait ici à placer le personnel concerné sous l’autorité hiérarchique d’un niveau « inférieur » (si nous pouvons nous exprimer ainsi) et non supérieur à celui du directeur général. Le Maire dispose également de pouvoirs propres dont le plus important est celui de police (article L. 2122-24 du CGCT), qu'il exerce dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants, c'est-à-dire de la police municipale, de la police rurale et de nombreuses polices spéciales, telles que les polices de la circulation et du stationnement, des funérailles, de la baignade, des immeubles menaçant ruine... Il peut prendre ainsi des arrêtés pour assurer " le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ". Représentant de la commune à l'égard des tiers, le Maire dispose de pouvoirs propres liés à ses fonctions d'administrateur de la commune. », « Art. Il veille par ailleurs à l'application des consignes de sécurité et d'hygiène au sein de l'établissement. Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire soit la totalité des attributions énumérées à l'article L. 2122-22, soit certaines d'entre elles. Il est assisté par un Directeur financier, un Comité de Direction, qu'il préside, consulte et réunit pour assurer la gestion quotidienne et les projets communaux, ainsi que par le personnel administratif et technique, qui assure des services tels que l’état civil, la GRH, l’urbanisme ou la comptabilité. Le directeur général est une personne unique au sein de la commune. Mais en rester là, c'est ne pas prendre en compte les mutations de tous ordres auxquelles l'administration communale est confrontée et qui appellent un élargissement de la fonction personnel : maftrise des effectifs, évolution des structures, évolution des hommes, motivation du personnel, information, gestion des relations sociales. Il gère les dossiers des élèves et des membres du personnel. Le chef du personnel – appelé aussi responsable du personnel ou responsable de l’administration RH – exécute et coordonne la stratégie des ressources humaines mise en place par le Directeur des Ressources Humaines (DRH). Dans le cadre de la procédure disciplinaire, si la pratique s’accorde (en l’absence de texte légal) à confier au directeur d’école la mission de rapporter les faits susceptibles de poursuites au Collège, la doctrine renvoie également au rôle du directeur général, et à sa qualité de chef du personnel, en vertu de la nouvelle loi communale (ou CDLD en Région wallonne) : De ces différents éléments, nous pensons pouvoir tirer la conclusion que le directeur général peut être considéré comme chef du personnel, pour autant que l’exercice de cette autorité hiérarchique n’empiète pas sur les missions spécifiquement dévolues au directeur d’école, notamment par les articles 7 et 10 du décret de 2007cité supra. Dans ce cadre, il arrête le projet d’évaluation de chaque membre du personnel et le transmet à l’intéressé et au collège (…) ». Les articles 7 et 10 du décret précité définissent en effet les missions des directeurs, prévoient leur mission de gestion de l’équipe éducative, sa coordination, etc. 6. Si sa compétence est totale dans les villes de moins de 10 000 habitants, elle ne comprend que la tranquillité et la salubrité dans les communes de plus de 10 000 habitants, car dans ces dernières, le maintien de l'ordre est assuré par le préfet. Ce document, imprimé le 17-11-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be). Par ailleurs, le Maire ne peut modifier, même en partie, une délibération au moment de son exécution (C. E. 4 novembre 1949, Laboux). 6 décembre 1989, SA de crédit à l'industrie française). §2 : Déplacements en train (et stationnement à la gare de départ) 1. Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le Maire détient des fonctions d'administration de la commune, définies pour l'essentiel par le Code Général des Collectivités Territoriales. Dans le domaine de l'aide et de l'action sociale, le Maire peut prononcer l'admission d'urgence à l'aide médicale. Nous ne le pensons pas. Il veille également à l'accueil et l'intégration des nouveaux personnels, ainsi qu'à l'accompagnement des personnels en difficulté. La délégation est donnée au Maire pour la durée du mandat ; des délégations temporaires, limitées dans le temps, ne sont pas possibles. 5. L'article L1121-4 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) précise que chaque commune dispose d'un directeur général. Enfin, le Maire exerce des pouvoirs propres en qualité de président de droit de certains établissements publics (CCAS, caisse des écoles ...). Ce changement de nom a été publié au Moniteur belge le 22 août 2013. Personnel - Accident de travail Un agent statutaire est victime d’un accident du travail. La liste qui précise les compétences du Maire n'est pas exhaustive car le Maire possède d'autres compétences propres en vertu des différents articles du Code, telles la nomination, la notation, la sanction à l'encontre du personnel communal dont le Maire est le chef hiérarchique. reste à charge des membres du personnel communal. De même, il peut utiliser les locaux scolaires pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif. il est le chef du personnel, sous le contrôle du collège communal et chargé de la gestion des ressources humaines ; il est tenu de se conformer aux instructions données soit par le bourgmestre, soit par le collège, soit par le conseil en vertu des attributions respectives. 42 : la police locale est placée sous l’autorité du bourgmestre. La loi communale décrit la fonction dans ses articles 26 et 26bis : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La compétence du Maire en la matière est exclusive de celle du Conseil Municipal dont l'avis, sollicité éventuellement par le Maire, ne le lie en aucun cas (C.E., 22 juin 1983, ville de Lyon). Il nomme par ailleurs au sein du conseil d'administration des Centres Communaux d'Action Sociale les représentants des associations et les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social. Il suscite et gère la participation des membres du personnel aux formations en cours de carrière, obligatoires ou volontaires. Dans cette optique, le directeur suscite l'esprit d'équipe, veille au développement de la communication et du dialogue avec l'ensemble des acteurs de l'établissement scolaire et gère les conflits. Le Maire ne peut déléguer à ses Adjoints une mission qui lui a été déléguée par le Conseil Municipal au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.E. tions relatives a la gestion du person­ neL Cela devenait une réelle nécessité suite à la municipalisation des institu­ tions de la petite enfance qui a pro­ voqué un bond du … Le chef du personnel est en quelque sorte le délégué du DRH, en charge de l’exécutive et de la gestion administrative. 10 : Le directeur organise les horaires et les attributions des membres du personnel dans le cadre de la législation existante. Est-ce à dire que ces dispositions empêchent le directeur général d’exercer ses missions de chef du personnel à l’égard du personnel enseignant communal ? Des exemples de dérogations à l’article L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation existent : Dans chacun de ces exemples, le personnel concerné est soustrait à l’autorité hiérarchique du directeur général pour être placé sous l’autorité hiérarchique d’un niveau supérieur à celui du directeur (collège, bourgmestre). En vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire certaines de ses attributions. Le support de chargement d’unités de transports en commun ou de stationnement (badge, carte-mère MOBIB, etc.) Le directeur général d’une commune, en sa qualité de chef du personnel, endosse-t-il également la qualité de supérieur hiérarchique à l’égard des membres du personnel enseignant communal? L1124-22, §2 : le … Le Maire : chef de l'administration communale. S’il est vrai que le statut des directeurs fixe clairement les missions de ceux-ci en termes de gestion du personnel, ce statut ne prévoit cependant pas de dérogation expresse au principe selon lequel le directeur général est chef du personnel communal, fut-il subventionné. En tant qu'autorité territoriale, le Maire tient de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée des pouvoirs propres en matière de gestion du personnel communal (nominations, titularisations, avancements, positions, sanctions disciplinaires), l'organe délibérant étant compétent pour les créations d'emploi. Depuis le 1er septembre 2013, le secrétaire communal change de titre et devient « directeur général ». https://www.regionsjob.com/observatoire-metiers/fiche/chef-du-personnel https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Directeur_général_communal&oldid=176505337, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Cette habilitation est un pouvoir propre qui ne peut être délégué, le pouvoir d'authentifier étant une délégation de la puissance publique à titre personnel. Pour récupérer votre mot de passe par email. Les commissions avec participation extérieure, Le maire - Le Maire : chef de l'administration communale, Le Maire : chef de l'administration communale. il est évalué sur la manière dont il atteint les objectifs du Collège communal et du Conseil, mais aussi les objectifs que fixe le CDLP dans le cadre des missions obligatoires de la Commune. il établit les procès verbaux et les délibérations des séances du Collège et du Conseil communal. Les délégations du Conseil Municipal au Maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (tribunal administratif de Nice, 7 novembre 1985, syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes Maritimes). Les membres du personnel qui cessent leurs fonctions en cours d’année clôturent leur abonnement. 1. Le maire en ce domaine a un rôle essentiel, sinon exclusif, dans la mesure où, d’une part, il est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, d’autre part, il est le chef du personnel en charge de la gestion des services municipaux. Il lui appartient de veiller à l'intégrité et à la bonne conservation des archives ou encore de délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol en vertu des dispositions du Code de l'urbanisme dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé. Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le Maire détient des fonctions d'administration de la commune, définies pour l'essentiel par le Code Général des Collectivités Territoriales.

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